Registre national des copropriétés
592 copropriétés sans syndic déclaré à Sète
Soit 35 % des 1 703 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel sétois habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Sète
592 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- impasse de la Bordigue Les Parkings du Grand Canal 1 1975 à 1993 1 lots
- 29 rue Robespierre Residence le Vallon 87 1949 à 1974 87 lots
- rue des Bains de Mer Sete'ile 127 Après 2010 127 lots
- 71 boulevard Chevalier de Clerville Sdc 71 Bd Chevalier de Clerville 129 Non renseignée 129 lots
- 29 rue Robespierre Le Vallon 1 86 1949 à 1974 86 lots
- 11 rue du Jardin des Fleurs Le Valentina 89 Non renseignée 89 lots
- route des Quatres Chansons L'empyree 59 Après 2010 59 lots
- 350 boulevard Cerf Lurie La Belle Vie 65 Après 2010 65 lots
- 765 boulevard de Verdun Les Lodges de Thau 74 Après 2010 74 lots
- 5 rue des Vermoutheries Majestic III Royal Cup II 61 1994 à 2000 61 lots
- rue des Charbonniers Don Quichotte 29 2001 à 2010 29 lots
- 917 boulevard Jean-Mathieu Grangent Singuliere 43 Après 2010 43 lots
- 4 rue des Bains de Mer Premiere Ligne 53 Après 2010 53 lots
- 40 rue Romain Rolland Sdc Residence Amarine 48 2001 à 2010 48 lots
- 11 quai de la Résistance Le Village 15 Non renseignée 15 lots
- 40 quai de Bosc Les Patios D'or 77 Non renseignée 77 lots
- 71 rue Montmorency Le Saint Vincent 35 Non renseignée 35 lots
- 40 quai de Bosc Village Royal 70 Après 2010 70 lots
- 27 avenue Victor Hugo — 65 Avant 1949 65 lots
- 8 boulevard Joliot Curie Les Tritons 64 Non renseignée 64 lots
- rue de la Tartane Horizon Villeroy 60 Non renseignée 60 lots
- 2 rue Marius Pascal Roussel — 56 1975 à 1993 56 lots
- 22 rue Félix Cambon Les Berges de Thau 55 1975 à 1993 55 lots
- 37 quai de Bosc — 4 Non renseignée 4 lots
- 1 rue de la Pépinière Le Hameau du Soleil 37 Non renseignée 37 lots
- 9 rue de Savoie Le France 27 1949 à 1974 27 lots
- 14 quai d'Alger Sdc le Brise Lame 16 1975 à 1993 16 lots
- 5 quai du Pavois d'Or Eros III Batiment B 41 1975 à 1993 41 lots
- 1203 boulevard Jean-Mathieu Grangent Residence les Romarins 18 2001 à 2010 18 lots
- 16 rue Mercier — 17 1949 à 1974 17 lots
- 4 rue Martin Sdc Pavillon Carmin 22 Non renseignée 22 lots
- 106 rue des Cormorans Rue Cormorans 40 1975 à 1993 40 lots
- 3 rue du Génie — 26 Non renseignée 26 lots
- rue des Cormorans L'etang de Thau 39 1975 à 1993 39 lots
- 17 -19 R de Tunis Copropriété 17-19 Rue de Tunis Sète 35 Non renseignée 35 lots
- 5 chemin du 2 Eme Triolet Sete les Pins 36 1949 à 1974 36 lots
- boulevard Camille Blanc Boulevard Camille Blanc 36 1949 à 1974 36 lots
- boulevard Camille Blanc Boulevard Camille Blanc et Chemin du Petit Triolet 36 Non renseignée 36 lots
- 10 rue Gabriel Péri — 9 Avant 1949 9 lots
- 3 rue Garenne — 15 Avant 1949 15 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Sète ?
La plupart sont de petits immeubles : 501 des 592 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (22 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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